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Actualité de Antoine SEMERIA Avocat au Barreau de PARIS


Le Ministre des sports n'avait pas le pouvoir de définir les activités assimilées à l'alpinisme

Par Maître Antoine SEMERIA | 20-11-2018 | 0 commentaires | 282 vues


En février 2017, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a procédé à la définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme.

Le ministre chargé des sports avait défini " les activités assimilées à l'alpinisme " comme étant "un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard " de même que les " zones relevant de l'environnement montagnard ".

Selon, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement, le Ministre chargé des sports ne disposait pas de la compétence pour édicter l'arrêté attaqué.

Sur le fondement de l'article L 212-1 2° du Code du sport, le Conseil d'Etat suit le raisonnement du syndicat en considérant que le Ministre des sports n'était pas habilité à définir par arrêté les activités assimilées à l'alpinisme et l'environnement dans lequel elles doivent se dérouler :

En l'absence de tout texte législatif ou réglementaire lui conférant, en la matière, un pouvoir réglementaire, le ministre chargé des sports n'était pas compétent pour édicter l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme"

CE 4 SS, 07-11-2018, n° 408062

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