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Actualité de Antoine SEMERIA Avocat au Barreau de PARIS


La signature éléctronique constitue un élément déterminant de la validité d'un mandat d'agent

Par Maître Antoine SEMERIA | 21-05-2019 | 0 commentaires | 239 vues


Le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne a donné mandat à un agent de mener les négociations avec le club allemand de DORTMUND pour procéder à la mutation définitive de Monsieur Pierre-Emerick Aubameyang, et ce jusqu'à samedi 29 juin 2013.

Durant cette période, l'agent a transmis au club une offre de Dortmund pour un montant de 10 millions d'euros fixe et une partie variable pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros.

Cette offre n'a pas été acceptée par l'AS Saint-Etienne.

Le 30 juin 2013, hors la présence de l'agent, les deux clubs se sont entendu sur une indemnité de transfert de 13 millions d'euros outre une partie variable de 2 millions d'euros.

L'agent a alors sollicité le paiement de sa commission à hauteur de 650.000 ¤ auprès du Club de l'AS Saint-Etienne, mais ce dernier n'y a pas répondu ce qui a obligé l'agent, par l'intermédiaire de sa société, à assigner le Club devant le Tribunal de commerce de Saint Etienne, lequel, par jugement du 17 juin 2015, l'a débouté.

La société de l'agent a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Lyon puis s'est pourvu en cassation.

La Cour de Cassation, par arrêt du 11 juillet 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON au visa des articles L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

Après avoir constaté que l'agent disposait d'une licence dûment délivrée par la Fédération Française de Football et que la société créée à cet effet par l'agent n'exerçait pas d'activités incompatibles avec la profession, la Cour d'appel de Grenoble, aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2019, constate "qu'aucun des mails échangés entre les parties n'avait été doté d'une signature électronique", de sorte qu'ils ne répondaient pas aux conditions d'exigence de validité de l'écrit électronique.

La Cour considère, en conséquence, que l'agent ne pouvait, dans ces conditions, "se prévaloir d'un quelconque mandat conforme à l'article L222-17 du code du sport donné par l'ASSE condition nécessaire à sa demande en paiement d'une commission en exécution de ce mandant"

Il est débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement en exécution de ce mandat.

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