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Actualité de Hofée Semopa Avocat au Barreau de PARIS


Condition de validité de l'offre de reclassement

Par Maître Hofée Semopa | 16-05-2018 | 0 commentaires | 627 vues


L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique.

Le 14 mai 2018

Obligation de reclassement et licenciement économique : si les propositions de reclassement ne sont pas préalables (ou si elles sont concomitantes) à la notification du licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation, par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°16-16.060), a rappelé qu’en cas de licenciement fondé sur un motif économique, l’employeur doit formuler des offres de reclassement au salarié qu’il envisage de licencier avant de le licencier.

Une cour d’appel avait validé le licenciement économique en retenant que l’employeur démontrait avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant ses propositions de reclassement dans la lettre de licenciement.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que les juges avaient constaté que les offres de reclassement n’étaient pas préalables puisque figurant dans la lettre de licenciement. Ainsi, le licenciement est  dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, même si le motif économique est avéré, l’absence de proposition de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s’agit d’une solution de bon sens. En effet, l’obligation de reclassement est une obligation préalable au licenciement pour motif économique, pas une obligation concomitante en application des dispositions de l’article L. 1233-4 du Code du travail.

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