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Actualité de Hofée Semopa Avocat au Barreau de PARIS


L’utilisation à des fins personnelles du matériel mis à disposition par la société ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave !

Par Maître Hofée Semopa | 19-12-2017 | 0 commentaires | 305 vues


La Cour de cassation (Cass. soc., 25 oct. 2017, n°16-11173) a rendu un arrêt qui pourrait surprendre et par lequel elle laisse le contrôle de la proportionnalité de la faute aux juges du fond (Conseil de prud’hommes et Cour d’appel, dans notre cas).

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir utilisé à titre personnel la carte de télépéage et l’ordinateur mis à sa disposition par la Société.

La Cour d’appel avait jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, saisie du pourvoi, remet aux juges du fond le pouvoir d’apprécier le caractère réel et sérieux d’un licenciement disciplinaire et donc d'opérer le contrôle juridictionnel de la faute grave : « il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux ».

La Haute Juridiction relâche son contrôle de la faute grave et se contente de dire le droit en vérifiant que les déductions de la Cour d’appel justifient l’arrêt qu’elle rend. Ainsi, « la cour d’appel a pu estimer que l’utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le téléchargement sur l’ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n’étaient pas constitutifs d’une faute grave ».

Pour vérifier que la faute grave est bien justifiée, n’hésitez pas à contacter le cabinet via le formulaire de contact, et bénéficiez ainsi d'une assistance et d'un conseil efficaces.


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