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SEVE-CHAUSSEE Maître SÈVE-CHAUSSÉE Avocat en DROIT DE LA FAMILLE


Quelles sont les modalités du bail commercial ?

Par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | 13-09-2019 | 0 commentaires | 184 vues


Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du contrat à l’initiative du bailleur par le paiement d’une indemnité d’éviction.

Les conditions de validité

En principe, le bail commercial est rédigé par un notaire ou par un avocat. Et même s’il n’existe pas une loi qui exige expressément le bailleur et le locataire à contracter par écrit, il est fortement conseillé de le faire à titre de garantie en cas de besoin. Cependant, un bail n’est commercial que s’il remplit les exigences légales du code de commerce comme :

  • Le local concerné doit être administrativement destiné à usage commercial ou artisanal. Sinon, un changement d’affectation du local est nécessaire.
  • L’endroit doit obligatoirement servir à l’exploitation d’un fonds de commerce et le preneur doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Un état des risques naturels et technologiques, ainsi que la réparation des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur doivent être joints au contrat de bail.

Il est important de noter que le caractère commercial d’un bail ne dépend pas de l’usage réel du bâtiment ni de l’activité qui y est exercée c’est-à-dire que si le locataire signe un bail non commercial alors qu’il y exerce une activité commerciale, le bail ne devient pas commercial et le statut des baux commerciaux ne s’applique pas.

Le renouvellement du bail

Le bail commercial permet au locataire un droit de renouvellement. En effet, il s’agit d’un droit d’ordre public et aucune clause contractuelle ne peut s’y opposer. Naturellement, l’initiative appartient au bailleur qui donne un congé de six mois avant le terme du contrat par un huissier. Ce congé peut inclure une offre de renouvellement ou bien une indemnité d’éviction. Et dans la mesure où le locataire n’a pas reçu ce congé susmentionné, il peut donc envoyer un congé de renouvellement par un huissier. Après, le bailleur doit formuler sa réponse dans les trois mois qui suivent la demande, sinon il est supposé avoir accepté le renouvellement du contrat.

La résiliation du bail

La durée du bail commercial classique, appelé aussi bail 3 6 9, est impérativement fixée à neuf ans à l’exception du bail dérogatoire et des locations saisonnières. Le locataire peut résilier le bail tous les trois ans. Mais il existe des cas spécifiques de résiliation de bail commercial en cours comme la retraite, l’invalidité, et autres. En général, ce contrat est résilié par l’application d’une clause résolutoire, comme le défaut de paiement de loyer, par voie judiciaire lorsque l’une des deux parties ne remplit pas ses obligations envers l’autre, ou quand les deux parties se mettent d’accord pour mettre à terme définitivement le contrat.

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