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SEVE-CHAUSSEE Maître SÈVE-CHAUSSÉE Avocat en DROIT DE LA FAMILLE


La séparation du corps : procédures et finalités

Par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | 26-08-2019 | 0 commentaires | 235 vues


La séparation du corps est prononcée par le tribunal suite à la demande de l’un des époux. Le demandeur doit prouver un ensemble de faits qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Contrairement à la séparation de fait, elle permet d’obtenir le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Elle peut être une alternative au divorce.

La procédure requise

Comme pour le divorce, la séparation du corps peut se demander par consentement mutuel, pour faute, pour rupture de la vie commune et sur demande acceptée. De ce fait, sa procédure n’est pas plus simple et plus rapide que l’on croyait. Tout d’abord, il faut faire appel à un avocat pour rédiger la requête en séparation. Celle-ci doit envoyer ensuite au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Dans un délai entre un et deux mois, les époux reçoivent une convocation. Et comme dans la procédure de divorce, la première audience devant le juge prend la forme d’un procès de conciliation. Lorsque la séparation est par consentement, la décision sera rendue immédiatement à condition que la convention préserve les intérêts des enfants et consentit librement par les deux parties. En cas de séparation contentieuse, le juge prononce des mesures provisoires et l’étape d’assignation en séparation sera nécessaire au préalable.

Les conséquences légales

La séparation du corps est une démarche qui autorise un couple à vivre séparément et de manière durable. Plus précisément, le lien conjugal est conservé, mais la vie commune est rompue. Les effets légaux de cette procédure sont :

  • Elle met fin au devoir de cohabitation

  • Le devoir de fidélité, d’assistance et à la succession pour l’époux survivant restent valables : chacun conserve l’usage du nom de l’autre.

  • Financièrement, elle entraîne l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

  • La prestation compensatoire n’est pas possible, mais le devoir de secours reste valable. De ce fait, le conjoint le plus démuni pourra demander une pension à l’autre dont le montant sera fixé par le juge des affaires familiales.

  • La donation et les avantages matrimoniaux sont évoqués.

Les éventuelles finalités de la démarche

Au cours de la séparation du corps, il est possible de reprendre la vie commune à tout moment. Cela doit être constaté par un notaire ou par un officier d’état civil pour être officiel et avoir une valeur juridique. Cette reprise de cohabitation met fin aux mesures prises à titre de séparation, mais le régime matrimonial reste celui de la séparation de biens.

Pour la seconde solution, vous pouvez faire une demande de divorce, soit par un seul époux, soit par les deux conjoints. Le premier cas consiste à transformer la séparation légale en divorce, mais qui n’est valable qu’après deux ans au minimum du jugement de séparation. Et ce délai n’est acceptable que dans le cadre d’une séparation contentieuse. Pour le second cas, la séparation est transformée en divorce de droit et sans délai. Donc en présence d’une telle situation, le divorce sera prononcé par le juge aux affaires familiales.

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