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Contrats de travail : les mentions obligatoires pour se conformer à la loi

Par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | 15-01-2020 | 0 commentaires | 1319 vues


Vous venez juste de décrocher un emploi à temps plein ou à temps partiel, la signature d’un contrat de travail est toujours indispensable avant de démarrer toute collaboration.

Les mentions obligatoires du contrat de travail

Dans la plupart du temps, dans la rédaction d’un contrat de travail, vous trouverez généralement :

  • Le nom et l’adresse de l’entreprise.
  • Le nom et l’adresse du salarié.
  • Le poste de travail occupé et le lieu.
  • La date effective du début d’activité.
  • La rémunération.
  • Le nombre d’heures hebdomadaires.
  • La durée du congé payé annuel et sa méthode de calcul.
  • La convention collective applicable s’il y a lieu.
  • La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d’essai.
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.
  • Le nom et l’adresse de l’organisme de Sécurité Sociale auquel cotise l’employeur.

Par qui sont-elles établies ?

Comme le Code du Travail n’impose pas qu’un contrat de travail soit écrit, selon sa nature, il peut encore être un contrat de travail oral. Seulement pour la protection du salarié et de l’employeur, de plus en plus de conventions collectives l’exigent. Aussi, dans certains types de contrats, le Code de Travail rend obligatoire l’écrit du document. Un contrat écrit est effectivement obligatoire pour les contrats à temps partiel ou intermittent, les contrats à durée déterminée et les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation.

 

Peuvent-elles être différentes selon la nature du contrat ?

En fonction de la durée et du volume d’heures, il existe réellement 4 types de contrats de travail dont le CDI à durée indéterminée, le CDD à durée déterminée, le contrat à temps complet et enfin le contrat à temps partiel.

  • Pour le CDD les mentions suivantes sont obligatoires :
    • La qualification et le nom du salarié remplacé dans le cadre d’un remplacement.
    • La nature du poste occupé par le salarié.
    • La date prévue de fin de contrat ou sa durée minimale. Si besoin les modalités d’une clause de renouvellement.
    • La durée de la période d’essai s’il y en a une.
    • La convention collective applicable.
    • Le montant et le détail de la rémunération.
    • Le nom et l’adresse de la caisse de retrait complémentaire.

  • Pour le CDI, les mentions obligatoires sont les suivantes :
    • Fonction et qualification professionnelle du salarié.
    • Durée du travail.
    • Lieu de travail.
    • Détail de la rémunération.
    • Les congés payés.
    • Période d’essai, durée et renouvellement s’il y a lieu.
    • Délais de préavis.
    • Clause de non-concurrence pour certains postes spécifiques

Notons que désormais pour les contrats de travail à temps partiel, ils ne peuvent pas être inférieurs à 24 heures par semaine, sauf :

  • Pour les salariés des employeurs particuliers.
  • Pour les étudiants âgés de moins de 26 ans.
  • Pour les salariés bénéficiant d’un parcours d’insertion.

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