Les sanctions pécuniaires sont-elles autorisées ?

par Maître Inna SHVEDA - 22/09/2021 - 0 commentaires - 323 vues

Afin lutter contre l’épidémie du Covid-19, des mesures d’urgence ont été mises en place, telles que le chômage partiel, l’arrêt de travail, l’absence de jour de carence pour arrêts maladie Covid ou encore des aides aux entreprises. Malgré l’ensemble des mesures, certaines difficultés sont apparues dans les entreprises ayant pour conséquence parfois la baisse de rémunérations, la renonciation aux primes ou encore tout simplement des sanctions pécuniaires. L’employeur est-il en mesure de les pratiquer ?


Les difficultés de remboursement des crédits liées à l’activité partielle en raison de la crise sanitaire sans précédent

par Maître Inna SHVEDA - 06/05/2020 - 0 commentaires - 1418 vues

Suite à la crise épidémique liée au coronavirus, l'Etat d'urgence sanitaire fut instauré mettant en place le confinement et la réduction, la suspension ou encore l'arrêt de l'activité économique, à l'exception de celles relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaire à la sécurité de la nation et à la conduite de la vie économique et sociale instaurant ainsi une dérogation à la durée maximale du travail dans ces secteurs, fixée à l'article L 3121-18 du Code de travail ainsi qu'à la règle du repos dominical, fixé à l'article L 3132-3 du Code de travail.


Le salarié démuni d’une autorisation de travail, peut-il bénéficier d’un ensemble des droits de salarié régulièrement embauché ?

par Maître Inna SHVEDA - 21/04/2020 - 0 commentaires - 4668 vues

Depuis la loi du 17 octobre 1981, les travailleurs en situation irrégulière, autrement dit ceux qui sont démunis d’une autorisation de travail, bénéficient de certains droits assimilés aux salariés régulièrement présents dans l’entreprise.


Le régime dérogatoire en matière de congés payés, les jours de repos et la durée de travail

par Maître Inna SHVEDA - 03/04/2020 - 0 commentaires - 2033 vues

La crise sanitaire que traverse le monde est sans précédent. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi d’urgence n°2020-290 en date du 23 mars 2020 a prononcé l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français. Elle fut suivie d’une vingtaine d’ordonnances permettant de régler point par point les différentes activités.


Les congés payés, les jours de repos et la durée de travail : régime dérogatoire

par Maître Inna SHVEDA - 03/04/2020 - 0 commentaires - 875 vues

La crise sanitaire que traverse le monde est sans précédent. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi d’urgence n°2020-290 en date du 23 mars 2020 a prononcé l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français. Elle fut suivie d’une vingtaine d’ordonnances permettant de régler point par point les différentes activités.


La réforme du divorce : principales modifications

par Maître Inna SHVEDA - 30/01/2020 - 0 commentaires - 4352 vues

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 décembre 2019 complète les modifications procédurales applicables aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.