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Actualité de Inna Shveda Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND


Barème indemnitaire de six mois validé par le Conseil constitutionnel

Par Maître Inna Shveda | 19-10-2016 | 0 commentaires | 666 vues


Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par décision en date du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel valide cette disposition.

L’entreprise requérante contestait le plancher minimal de 6 mois d’indemnité de licenciement, se basant sur le fondement du principe d’égalité au motif que la mesure ne s’applique pas aux entreprises employant moins de onze salariés. Les sages n’ont pas suivi cet argument, en estimant qu’il n’y pas de rupture du principe d’égalité devant la loi et que la différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général.

Le Conseil constitutionnel fait valoir qu’en prévoyant le montant minimal de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, « le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général. ». «  Si pour les entreprises d’au moins onze salariés cette indemnité minimale a pour objet d’éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l’indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive ».

Ainsi, le Conseil constitutionnel a validé la limitation du champ d’application du plancher indemnitaire en retenant le critère de l’effectif de l’entreprise, ce qui peut sans doute dissuader les employeurs de procéder à des licenciements injustifiés.

Par ailleurs, la publication du décret de la loi Macron instaurant un barème indicatif pour les juges prud’homaux en cas de licenciement jugé sans motif réel et sérieux se fait attendre. Ce barème prend en considération l’ancienneté du salarié, son âge et ses conditions de retour à l’emploi, les éléments étudiés actuellement par les juges lors du procès prud’homal.

 

 Par Inna Shveda 

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand


Source : Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel

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