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Droits de mutation de l’enfant adopté lors du décès d’un de ses ascendants, où en est-on ?

Par Maître Olivier Stoloff | 02-10-2014 | 0 commentaires | 1905 vues


La première forme codifiée de l’adoption est ancienne et remonte à la civilisation mésopotamienne des babyloniens avec les 282 articles du Code (1) d’Hammurabi (2).  En France, cette forme a été reprise mais avec des significations qui ont varié avec les époques : de l’affiliation militaire sous les Gaulois (empruntée aux peuples tudesques) à l’adoption du Code civil de 1804 à vocation patrimoniale, elle avait pour point commun d’être réservée aux majeurs. L’adoption change de physionomie par la loi du 19 juin 1923 qui l’ouvre aux mineurs, toujours sous sa forme simple. Les prémices de la forme plénière apparaissent avec la légitimation adoptive du décret-loi du 29 juillet 1939.

C’est avec la loi n°66-500 du 11 juillet 1966, qui crée l’adoption plénière que coexistent désormais deux formes d’adoption dans le droit français, emportant des conséquences différentes, notamment au plan patrimonial et fiscal.

Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions à titre gratuit par décès, de façon différente selon la forme d’adoption.

L’enfant adopté sous sa forme plénière est assimilé à l’enfant issu d’un couple marié. En effet, aux termes de l’article 358 du Code civil, "L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations" qu'un enfant issu d’un couple marié.  Ainsi, ces transmissions bénéficient, de plein droit, du régime des transmissions à titre gratuit, qu’elles aient lieu de façon descente ou ascendante (BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 20, 12 septembre 2012). Pour mémoire, l’abattement en ligne directe (c’est-à-dire pour les défunts et leurs représentants) a été fixé à 100.000 depuis la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (CGI, Art. 779,1°).

Notons que le petit-enfant venant à la succession de son grand-père, par suite du prèdécès de son père, enfant unique, intervient directement à la succession (et non en représentation du défunt père. Il bénéfice toutefois de l’abattement en ligne directe grâce à une interprétation clémente de l’administration (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 n° 50, 12 septembre 2012 ; Rép. Grommerch : AN 15 janvier 2013 p. 416 n° 826).

Pour l’enfant adopté sous sa forme simple ce n’est pas si simple.

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté « simple » (CGI, Art. 786). Considéré comme « extérieur » à la famille, la part nette taxable est imposée au taux fixe de 60%.

Toutefois, sont assimilées à des transmissions en ligne directe les transmissions en faveur des adoptés simples qui ont reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus :

  • qui soit durant leur minorité et pendant 5 ans au moins,
  • soit pendant leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins. Dans cette hypothèse, peu importe que l’adoption ait été prononcée postérieurement à la majorité pourvu que les soins et secours aient débuté avant (Rép. Cardot : Sén. 25 avril 1969 p. 169 n° 8206 ; solution non reprise dans le BOFiP mais semble appliquée).
L’adoptant doit avoir assuré la totalité des frais d’éducation et d’entretien et pas y avoir seulement participé (D. adm. 7 G-2481 n° 10, 20 décembre 1996 ;  BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 80) sans toutefois que cette prise en charge soit exclusive (Cass. com. 6-5-2014 n° 12-21.835 (3)).
Cette différence fiscale entre les deux régimes a été jugée a fait l’objet de débats intenses notamment depuis la tendance récente des magistrats à privilégier le prononcé d’adoptions simples (dans le cadre de démarches d’adoptions internationales d’enfants mineurs).
L’exclusion du lien de parenté « simple » a été jugé conforme à la constitution (Cons. const. 28 janvier 2014 n° 2013-361 QPC :  RJF 4/14 n° 369) et non contraire aux conventions internationales (notamment CESDH) car l’article 786 du Code général des impôts rétablit l’équilibre en prévoyant un certain nombre d’exceptions à l’application du tarif de 60% et qu’elle est limitée dans le temps.

Références :

(1) "Code de 282 articles gravé sur une stèle cylindrique en écriture cunéiforme est conservé au Musée du Louvre. Il est le plus ancien recueil de lois connues à ce jour", Dr Julien Pierron.

(2) Hammurabi, qui régna entre 1730 à 1686 avant Jésus Christ, est le 6ème roi de la dynastie sémite de Babylone
(3) "La notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant"

Par Maître Olivier CHARPENTIER-STOLOFF et Maître Céline BOYARD

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