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Actualité de Sabine SULTAN DANINO Avocat au Barreau de PARIS


Droit des étrangers: Vers un régime spécifique de retenue administrative

Par Maître Sabine SULTAN DANINO | 08-08-2012 | 1 commentaires | 2275 vues


Mardi 31 juillet , le ministre de l'Intérieur a annoncé pour la fin octobre un projet de loi, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.
 

En effet, le 5 juillet dernier, la Cour de cassation s'est adaptée au droit européen en interdisant la garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Selon elle, ce motif ne justifie pas à lui seul une privation de liberté. Depuis, les policiers ont seulement le droit de contrôler l'identité d'un étranger pour vérifier sa situation.
 

Autrement dit, la Cour ayant décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue - 24 heures renouvelables une fois, pour le seul motif de séjour irrégulier, les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d'un contrôle d'identité ou d'une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion.
 

Un délai que, en pratique, les policiers jugeaient impossible à tenir.
 

Cette décision de la Cour de cassation concernait 60 000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.
 

Mardi, devant les préfets, le ministre de l'Intérieur a donc montré sa volonté de faire bouger les lignes, en annonçant la création d'«un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d'un étranger».
 

Une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers sera par ailleurs transmise aux préfets à la rentrée.
 

Alors que son prédécesseur Claude Guéant avait prévu 40.000 reconduites à la frontière en 2012, après un record de 33.000 en 2011, Manuel Valls n'a pas avancé de chiffres.
 

Le député UMP Eric Ciotti s'est inquiété lundi "d'un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière" depuis mai. "Polémique", avait répondu l'Intérieur expliquant cette chute par "la nouvelle donne sur les gardes à vue". A suivre....

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  • Visiteur

    chaker Le 11-12-2012 à 20:45

      visiteur


    salut maitre ,je suis deja en france depuis mai 2010 jai des epruves aussi .me je sais pas comment faire pour obtenir un titre de sejour svp merci ...

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