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Actualité de Zineb TAMENE Avocat au Barreau de MARSEILLE


Achat d'un bien immobilier

Par Maître Zineb TAMENE | 25-09-2013 | 0 commentaires | 1954 vues


Délai de rétractation et conditions suspensives 

La promesse de vente signée, l'acheteur, dispose d'un délai de rétractation de sept jours.

Lorsque ce délai est écoulé, l'acheteur ne peut, en principe, plus changer d'avis.

Seule,  la non- réalisation d'une des conditions suspensives prévues dans le compromis de vente peut encore permettre à l'acheteur de ne plus acheter.

Après la signature de toute promesse de vente (compromis ou promesse unilatérale de vente) concernant l'achat d'un logement la loi accorde un délai rétractation à l'acquéreur :

Il dispose de sept jours pour revenir sur sa décision, sans avoir à justifier de ses raisons au vendeur, car passé ce délai, seule  la non réalisation d'une des conditions suspensives contenues dans la promesse va lui permettre de ne plus acheter

Lorsque la promesse est signée directement entre particuliers, le vendeur doit adresser un exemplaire de la promesse en courrier recommandé avec accusé de réception à chacun de ses acheteurs (à chacun des époux s'il s'agit d'un couple marié).

Le délai de sept jours est décompté à compté du lendemain de la première présentation du recommandé.

(Si  les acheteurs tardent à aller à la poste, le délai court quand même)

Ce délai de rétractation n'existe que pour les acheteurs.

Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature de la promesse et ne peut donc plus revenir sur sa décision !

Une fois la promesse de vente signée et le délai de rétractation passé, l'acheteur et le vendeur ne peuvent plus changer d'avis.

Toutefois, si vous avez indiqué dans la promesse  de  vente une condition suspensive, la vente peut encore ne pas avoir lieu.

 Il s'agit d'une clause  qui  suspend la vente si elle ne réalise pas.

La plus répandue concerne l'obtention du crédit immobilier par l'acquéreur.

La vente se fera, à condition de   décrocher son financement dans le délai prévu dans la promesse.

Si la banque rejette le dossier, il s'agit d'une raison suffisante pour que l'acheteur renonce à acheter, sans perdre les 10 %   du  prix qu'il a versés au vendeur.

L'acheteur qui finance son acquisition grâce à un crédit immobilier dispose de 45 jours pour décrocher l'accord de principe de sa banque.

La loi Scrivener impose en réalité un délai minimal d'un mois pour l'obtention du prêt, mais en pratique c'est toujours l'usage d'accorder un délai de 45 jours à l'acheteur afin qu'il ait le temps suffisant pour obtenir ses prêts. (le délai   part  dès la signature de la promesse et non à la fin du délai de rétractation de sept jours !

La  Mairie est prioritaire si elle veut acheter le logement pour lequel il vient de signer une promesse de vente

Il faut donc s'assurer que la ville refuse d'exercer son droit de préemption pour que la signature définitive puisse intervenir.  ( délai légal  de  2  mois)

Dans les faits, c'est en réalité le silence de l'administration durant le délai légal de deux mois qui indique que la mairie ne souhaite pas devenir propriétaire.

Par Me Tamene

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