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Actualité de Zineb TAMENE Avocat au Barreau de MARSEILLE


Le congé sans solde n'est pas réglementé

Par Maître Zineb TAMENE | 17-09-2013 | 0 commentaires | 8016 vues


Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition, ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier.

Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur.

Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.

Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs.

Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne temps.

De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés.

A savoir

La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un "congé maison".

A consulter donc avant d’organiser le congé.

Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle).

Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail.

Si une clause de non-concurrence ou d’exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s’y conformant pas.

Même en l’absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur.

Toutefois, compte tenu de l’absence de réglementation concernant ce congé (et donc de garanties tant pour l’employeur que pour le salarié), il peut être plus intéressant d’opter pour un congé organisé par le code du travail et dont l’objectif correspondant au projet du salarié, tel :

  • le congé sabbatique,
  • le congé ou temps partiel pour création d’entreprise,
  • les congés de formation,
  • le congé parental d’éducation,
  • le congé de solidarité familiale.

Par Me Tamène

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