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Actualité de Zineb TAMENE Avocat au Barreau de MARSEILLE


La rupture d'un contrat d'apprentissage est strictement réglementée

Par Maître Zineb TAMENE | 10-10-2013 | 0 commentaires | 4299 vues


Elle peut intervenir à l'initiative de l'employeur, de l’apprenti ou de l’administration

Pendant les deux premiers mois de présence de l'apprenti, l'employeur peut rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif.

L'apprenti n'a droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire.

En revanche, ,si le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure.

Passé les deux premiers mois, le contrat ne peut être rompu que dans les hypothèses suivantes

Par accord écrit entre l'employeur et l'apprenti ,notifé au CFA ,à la chambre consulaire et à la direction Départementale du Travail.

Par Jugement du Conseil de Prud'hommes mais uniquement en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations, ou en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

 

Passé les deux premiers mois, l'employeur a l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat.

En attendant, l'employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire de l'apprenti.

Si, en définitive, la résiliation n'est pas prononcée à ses torts, l'apprenti aura droit au paiement de son salaire durant cette période.

Si l'employeur rompt le contrat sans passer par le conseil des prud'hommes, il s'expose aux sanctions suivantes :

-payer les salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation.

Si entre-temps le contrat est arrivé à son terme, le salaire est dû jusqu'au terme du contrat ;

verser des dommages-intérêts à l'apprenti en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat.

 

Le licenciement pour inaptitude (professionnelle ou médicale) peut se faire à la suite d'un examen par un centre d'information et d'orientation ou par un médecin.

L'examen peut être demandé par l'employeur, l'apprentiou le directeur du CFA.

Il peut aussi être ordonné par le juge.

 

-La rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié

Par La démission de l'apprenti

Durant les deux premiers mois, l'apprenti peut valablement démissionner, sans préavis et sans se justifier.

Passé cette durée, le contrat ne peut être rompu que dans les cas suivants :

 

Par accord entre l'employeur et l'apprenti ;

l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre préparé.

Il doit informer l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant

Hormis ces cas, la démission ne produit aucun effet et si elle venait à être prise en compte par l'employeur, l'apprenti aurait droit à une indemnité pour rupture aux torts de l'employeur, celui-ci n'ayant pas valablement rompu le contrat.

Dans cette situation, l'employeur n'a d'autre choix que de demander la résiliation judiciaire du contrat.

La rupture du contrat d'apprentissage du fait d'une faute de l'employeur

L'apprenti doit cependant exécuter sa prestation de travail jusqu'au prononcé de la décision du juge.

La rupture produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'administration

L'administration peut décider de la rupture du contrat d'apprentissage lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations ou qu'il y a mise en danger de l'apprenti.

 

Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations (violation de son obligation de formation, dépassement des horaires...) sans toutefois que cela mette en danger l'apprenti, le Préfet peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par l'entreprise et décider que les contrats en cours seront rompus.

Cette décision entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, une procédure d'urgence permet de suspendre le contrat puis éventuellement de le rompre

 

L'apprenti continue d'être rémunéré jusqu'à la décision du Directeur Départemental.

 

Si la direction départementale du travail refuse d'autoriser la reprise du contrat :

la décision entraîne la rupture du contrat mais l'employeur doit verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Elle peut s'accompagner de l'interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis mais aussi tout jeune sous contrat d'insertion en alternance ;

l'apprenti peut saisir Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi ;

La décision entraîne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur.

 

Par Me. TAMENE

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