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Actualité de Zineb TAMENE Avocat au Barreau de MARSEILLE


De la prestation compensatoire dans tous les cas de divorce si disparité

Par Maître Zineb TAMENE | 17-01-2014 | 0 commentaires | 3714 vues


Domaine d'application de la prestation compensatoire

Dans tous les cas de divorces

 

La prestation compensatoire est définie à l’article 270 du code civil comme étant destinée à

 « compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »

Son domaine d’application n’a plus aucune limite puisqu’elle peut depuis 2004 être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans les cas de divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux.

Dès lors, il est possible d’obtenir une prestation compensatoire alors que l’on demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cela vaut aussi pour le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux.

L’article 270 permet au juge de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire si l’équité le commande

-           Le mode de fixation de cette prestation compensatoire

Elle est là pour compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce.

 La loi prévoit donc que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux auquel elle est versée.

 Cela a donc un aspect alimentaire.

A chaque fois que l’on parle d’obligation alimentaire on observe les besoins et les ressources de l’époux bénéficiaire.

Ce qui compte aujourd’hui est d’être dans un état différent de celui avant mariage (donc si appauvrissement entre ces deux moments, ou entre l’entrée en mariage et l’après mariage.) La prestation compensatoire n’est pas alimentaire car elle sera due en cas de disparité et en cas de besoin. C’est pour cela qu’on a dit qu’elle perdait son caractère alimentaire ; qui n’a tout de même pas disparu.

Il faut tenir compte de ce qui se passe au moment du divorce mais aussi prévoir l’évolution de la situation dans un avenir proche (l’époux devra-t-il changer de domicile, acheter une voiture ?) L’article 271 apporte au juge des critères permettant au juge d’apprécier la situation et déterminer si l’allocation d’une prestation compensatoire est envisageable. Il pourra donc prendre en compte, coté créancier et débiteur, l’âge, l’état de santé, la durée du mariage (élément à prendre en compte disparité de niveaux de vie), le temps consacré et celui qu’il faudra consacrer aux enfants (si le créancier vit avec les enfants, il aura plus de besoins, inversement si c’est le débiteur il aura moins d’argent à allouer), l’état du marché du travail etc.

Dans tous les cas les époux peuvent, s’ils sont d’accord, fixer le montant de la prestation compensatoire par une convention homologuée par le juge.

 Les modalités de versement

La prestation compensatoire est en principe fixée sous forme de capital, pouvant être le versement d’une somme d’argent, soit l’octroi d’un bien.

Lorsque le débiteur ne peut verser la somme en une seule fois, l’article 275 prévoit un échelonnement sur huit ans, et à titre très exceptionnel la possibilité d’une rente viagère.

 Le juge peut aussi combiner versement immédiat (d’une partie de la somme) et versement échelonné sur huit ans afin d’éviter le recours à la rente.

 La révision de la prestation compensatoire

La loi du 30 juin 2000 autorise plus largement la révision, en laissant inchangé le principe. Le principe de l’interdiction est maintenu, cependant les possibilités de révision sont élargies.

La loi prévoit que le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en capital en cas de changement de sa situation.

C’est le juge qui appréciera la nouvelle situation.

En ce qui concerne le versement sous forme de rente viagère, il sera possible de la réviser ou de la supprimer en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; cette révision ne pouvant porter la rente à un montant supérieur à celui fixé par le juge. Il sera possible de réviser une prestation compensatoire décidée par convention mutuelle, si une clause de révision y a été insérée (article 279 al. 3.) Chaque époux pourra demander à l’autre le changement ; en cas de désaccord cette clause ne permettra pas de révision unilatérale. Le changement pourra alors être demandé au juge (car la convention est contractuelle et judiciaire.) L’avantage de la clause est que par rapport aux révisions judiciaires, il est possible de prévoir la révision à la hausse ou à la baisse et non pas seulement le changement des modalités de paiement.

 L’intransmissibilité passive de la prestation compensatoire

Il s'agit d’un changement important de la prestation compensatoire.

En cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire, la charge de la prestation ne passe pas à ses héritiers.

La prestation est donc intransmissible, même si les héritiers ont accepté la succession.

Au moment de liquider la succession on va tout de même prélever le montant dû, si la succession le permet.

 

Par Me. TAMENE

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