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Actualité de Zineb TAMENE Avocat au Barreau de MARSEILLE


Refus de secours à un père indigne

Par Maître Zineb TAMENE | 07-03-2013 | 0 commentaires | 3514 vues


Un père indigne est illégitime à demander un secours financier à ses enfants.

A l'article 205, le Code civil prévoit que" les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". S'appuyant sur ce principe, un père dans le besoin a assigné ses deux enfants en justice afin de leur réclamer le paiement d'une pension alimentaire

Mais pour que le devoir de secours et d'assistance entre les membres d'une même famille joue, encore faut-il que le père n'ait pas lui même par le passé, manqué à ses obligations.

En effet, il ressort de l'article 207 du Code civil que "quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".

Ainsi en  a  décidé un  Arrêt de  la  Cour  de  Cassation du  21  Novembre  2012.

Dans cette affaire, les enfants reprochaient à leur père d'avoir laissé plusieurs messages téléphoniques par le passé, contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux. Il avait également tiré à l'aide d'une arme à feu, à plusieurs reprises, sur la porte de la résidence de leur beau-père.

En outre, leur mère avait eu à certaines périodes des difficultés pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

Lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers les débiteurs alimentaires, alors le juge peut décharger ces derniers de la totalité de leur dette envers leur père.


Dans cette affaire, c'est à bon droit que la Cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande du pèr.

Par Me Tamene


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