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Actualité de Zineb TAMENE Avocat au Barreau de MARSEILLE


La violence psychologique est une cause de divorce au même titre que la violence physique

Par Maître Zineb TAMENE | 09-09-2013 | 0 commentaires | 3154 vues


La loi française du 9 juillet 2010 définit la notion de violence psychologique comme « des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d’autres agissements, d’une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale ».


La violence psychologique englobe plusieurs choses :

- Ne pas donner d’affection : ignorer volontairement les sensibilités d’un conjoint.

- Exploiter une personne : amener un conjoint à se livrer à des actes interdits par la loi, l’exploiter financièrement.

- Isoler son conjoint : ne pas le laisser voir d’autres personnes, l’empêcher de pratiquer des activités épanouissantes, ne pas l’associer aux prises de décision du foyer.

- Rejeter son conjoint : le considérer comme une personne qui n’existe pas.

- Intimider son conjoint : le menacer, lui parler avec violence de propos, lui inspirer un sentiment de peur ou de terreur sans nécessairement avoir recours aux violences physiques.

- Dégrader son conjoint : humiliation en public et/ou en privé.


En cas de violence psychologique,    saisir le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence, qui convoquera les protagonistes en présence du procureur de la République.

En attendant que le divorce soit prononcé, il a notamment le pouvoir :

  •     d’obliger   le conjoint à quitter le domicile ;
  •     de  permettre de changer de résidence sans   que le conjoint ne connaisse l’adresse  de  son  épouse
  •     de faire interdire le conjoint de contacter   la  victime et  les enfants ;
  •     de le destituer de son autorité parentale.


Le juge des affaires familiales a la possibilité de prendre ces mesures en urgence, c’est-à-dire dès l’issue de la première audience.

Le juge des affaires familiales étant un juge civil, il assurera la procédure de divorce ainsi que  la protection, mais ne se prononcera pas sur les infractions commises par le conjoint quant à la loi sur les violences psychologiques ,  qui sera   cité devant un juge pénal.

Par Me Tamene

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