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Etranger non communautaire et Création d'Entreprise en France

Par Maître Zineb TAMENE | 11-06-2013 | 1 commentaires | 3686 vues


 

 

Comment   créer une entreprise en France quand on  est  Etranger non communautaire

UN  PREALABLE : Un  titre  de séjour adéquat pour l’ associé-gérant ou autorisation de  travailler pour le  salarié

Un associé peut être gérant (ou cogérant) de l’entreprise, dans le sens où c’est lui qui représente l’entreprise, et accomplit tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

S’il est étranger, il doit détenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une profession non salariée. Les cartes « résident de 10 ans » et « vie privée et familiale » l’autorisent.

En revanche, si l’associé étranger ne dispose pas de ces titres de séjour, il doit solliciter un titre de séjour portant la mention « commerçant ».

Toutefois, le seul fait de détenir des parts dans l’entreprise ne confère pas automatiquement le droit d’obtenir ce titre de séjour.

Il s’agit d’un avantage de poids dans le dossier de demande (dans la mesure où le fait d’être associé justifie en partie la présence de cette personne en tant que gérant), mais en aucun cas d’un élément suffisant ni même, d’ailleurs, obligatoire-.

Un dossier de demande de titre de séjour " commerçant " est complexe à constituer.

Il est nécessaire de présenter un grand nombre de documents qui, dans le cadre d’une création d’entreprise, peuvent être complexes à obtenir.

Chaque dossier est unique, et dépend de la situation de l’entreprise et du candidat à la carte " commerçant ".

Il doit notamment prouver la viabilité du projet de création d’entreprise, ou celle de l’entreprise pré-existante, ainsi que la capacité du candidat à la gérer : pour que l’associé étranger puisse demander ce titre, le projet de création doit déjà être bien avancé (capital cohérent et adapté à l’entreprise en création, business plan, comprenant un prévisionnel pluriannuel, attestations, compte en banque, bail locatif, etc), et l’associé étranger doit disposer d’expériences professionnelles et / ou des diplômes cohérents avec sa fonction à venir.

Un associé peut également être salarié de l’entreprise dans laquelle il détient des parts.

Dans ce cas, son activité relève non pas d’un mandat de gérance, mais d’un contrat de travail, avec des droits équivalents à ceux de tout salarié "classique" (congés payés, cotisations sociales, etc.).

L’associé étranger salarié devra alors, comme tout salarié étranger, détenir une autorisation de travail adaptée à son poste et à son secteur géographique.

 Les cartes "résident" et "vie privée et familiale" autorisent à travailler sans limitation de poste ni de secteur géographique.

 Toutefois, si l’associé étranger ne détient pas l’un de ces titres de séjour, il devra solliciter un titre de séjour " salarié ".

Les procédures de demande d’autorisation de travail et les conditions à respecter varient en fonction du statut administratif de l’associé étranger au moment de la demande d’autorisation de travail.

Par exemple, s’il dispose d’un titre de séjour "étudiant", il devra solliciter un changement de statut vers "salarié".

S’il réside à l’étranger, son employeur devra engager une procédure de demande d’introduction de salarié étranger.

S’il est salarié d’une autre entreprise et détient une autorisation de travail pour un autre poste, il doit se renseigner sur les démarches à engager (qui diffèrent selon les situations).

De manière générale, pour toute demande d’autorisation de travail, il faudra prouver l’adéquation entre le poste proposé, la rémunération, et les qualifications de l’associé candidat à un titre de séjour "salarié".

Sauf exception, l’employeur ne peut embaucher ce candidat étranger que s’il est en mesure de prouver qu’aucun français ou étranger déjà titulaire d’une autorisation de travail ne peut pourvoir au poste ; le fait d’être associé est, pour cela, un bon argument, mais n’est pas suffisant, les administrations étant exigeantes lors des instructions de demandes d’autorisation de travail

 

Par Me Tamene

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  • Membre

    thai Le 15-12-2015 à 14:23

      < 10 messages


    Bonjour,
    Je suis ressortissant non-européen (Malaysie). J'ai un titre de séjour étudiant. Je sais que je peux travailler 964h/an.
    Cependant, j'ai trois questions concernant la création de société pour quelqu'un comme moi.
    Ma situation: Je vais m'associer avec un ressortissant européen (Allemagne) pour créer une société à Strasbourg.
    1) Combien de part sociale puis-je détenir sachant que j'ai le titre de séjour étudiant? Moins que 50%? Plus que 50%? Puis-je détenir 100%?
    2) Peu importe le nombre de part sociale que je possèderai, suis-je toujours limité à 20h/semaine de travail c'est bien ca?
    3) Dans la société, même si je suis associé, je dois être déclaré salarié avec un contrat de travail, mais la societé est libre de determiner ma rémuneration, juste? je dois pas suivre le SMIC je veux dire, vrai?

    merci d'avance pour votre aide 

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