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Conditions du droit de grève licite

Par Maître Zineb TAMENE | 10-09-2013 | 0 commentaires | 18132 vues


Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié.

Cependant, une grève doit respecter des conditions pour pouvoir être valable.

En  effet, tout salarié peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale.

Pour être valable, la grève doit réunir trois conditions :

-un arrêt total du travail,

- une concertation des salariés, donc une volonté commune,

-des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail ou du salaire par exemple).

Si les trois conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite.

Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève.

Il risque alors d'être sanctionné   pour  faute lourde.

Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

La seule obligation est de respecter les conditions qui rendent la grève licite.

Les obligations des grévistes

respecter le travail des non-grévistes.

Le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels, ne relèvent pas d'une grève et sont illicites.

Ils peuvent donc être sanctionnés pénalement, tout comme les actes de violence.

Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève.

L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.

L'employeur peut retenir sur la paie la part du salaire correspondant à la durée de la grève.

Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève.

Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève.

L'employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail.

Par Me Tamene

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