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Actualité de Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris Avocat au Barreau de BORDEAUX


L'exequatur ne peut pas être accordée en France à un jugement étranger octroyant des dommages intérêts disproportionnés.

Par Maître Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris | 10-02-2011 | 0 commentaires | 1747 vues


Les époux X..., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour suprême de Californie (comté de Alameda) ayant condamné une société française Y..., à leur verser une somme de 3.253.734,45 dollars se décomposant en 1.391.650,12 dollars, pour la remise en état du bateau fabriqué par la société française, qu'ils avaient acheté 826.009 dollars, 1.460.000 dollars à titre de dommages intérêts punitifs, et 402.084,33 dollars pour les frais d'avocats.

Par un arrêt en date du 1er décembre 2010 la Cour de cassation (1ère chambre civile, pourvoi n°09-13.303) a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 26 février 2009 qui avait dit que la décision de la Cour suprême de Californie contrevenait à l'ordre public international de fond et donc refusé la demande d'exequatur en France.

La Cour de cassation rappelle que :

-"si le principe d'une condamnation à des dommages intérêts punitifs, n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur."

- et "qu'en l'espèce, ... la décision étrangère a accordé à l'acquéreur, en plus du remboursement du prix du bateau et du montant des réparations, une indemnité qui dépasse très largement cette somme."

Ainsi la Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a considéré que "le montant des dommages intérêts était manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles de sorte que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France."

C'est heureux, surtout si l'on considère que la société française avait vendu ce bateau au couple américain pour un prix de 826.000 dollars et que la condamnation totale dépassait 3.253.000 dollars...incluant aussi plus de 400.000 dollars de frais d'avocats, soit la moitié du prix du bateau.

Qui a dit que les honoraires de l'avocat français sont excessifs ?

Cependant il faut noter que la Cour de cassation admet que des dommages intérêts punitifs, en sus de ceux réparant le préjudice subi, puissent être accordés par une juridiction étrangère mais sous réserve qu'ils soient proportionnés au préjudice réellement subi (indemnisé par ailleurs).

Albin TASTE

Avocat à la Cour

www.cabinetlexia.com

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