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Actualité de Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris Avocat au Barreau de BORDEAUX


Rupture brutale des relations commerciales : la victime devait légitimement s'attendre à la stabilité de la relation commerciale

Par Maître Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris | 10-02-2011 | 0 commentaires | 1851 vues


L'article L.442-6-I 5° sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

Sur ce fondement, la Cour d'appel de Paris avait condamné les sociétés FRANCE TELEVISIONS à payer des dommages-intérêts pour avoir brutalement rompu les relations commerciales établies entre les sociétés Planète Prod et Presse Planète, d'un côté, et la société France 2, de l'autre, après avoir rappelé que ces relations avaient débuté en 1998 et s'étaient achevées en 2006, et retenu que cette durée est significative et que les sociétés Planète Prod et Presse Planète justifient d'un courant régulier et en nombre important de contrats de production télévisuelle pour chacune des années écoulées entre 1998 et 2005

Par un arrêt en date du 18 mai 2010, la Cour de cassation (Cass. com. 18 mai 2010 n° 08-21.681) a cassé la décision de la Cour d'appel de Paris au motif qu'elle aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si eu égard à la nature de leur prestation de conception et réalisation de programmes télévisuels les sociétés Planète Prod et Presse Planète pouvaient légitimement s'attendre à la stabilité de leur relation avec la société France 2.

Ainsi la Cour de cassation considère que certaines activités économiques ne permettent pas de prétendre à l'existence d'une relation commerciale établie, et donc à une indemnisation en cas de rupture brutale (sans préavis écrit et d'une durée minimale conforme aux usages du commerce).

La seule solution juridiquement envisageable est de prévoir contractuellement une indemnité en cas de cessation de la relation commerciale.

Encore faut-il penser à le demander et surtout pouvoir économiquement le faire admettre par son cocontractant...

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