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Actualité de Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris Avocat au Barreau de BORDEAUX


Heures supp tolérées, heures supp acceptées !

Par Maître Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris | 10-01-2013 | 0 commentaires | 3101 vues


Le 2 juin 2010 la Cour de cassation  a rendu un arrêt de cassation et de principe (C.cass Chambre sociale n°08-40628) au terme duquel elle juge que :


- l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur pour l'accomplissement d'heures supplémentaires

- et que l'employeur, qui avait eu connaissance, par les fiches de pointage, des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié à l'exécution desquelles il ne s'était pas opposé, avait consenti à leur réalisation.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait pourtant relevé que :

"l'employeur a subordonné le paiement des heures supplémentaires à son accord préalable donné au vu d'une demande d'exécution d'heures supplémentaires présentée par le responsable du service et que, dans ces conditions, les fiches de pointages de M. X... ne suffisent pas à établir qu'il avait l'accord de l'employeur pour l'accomplissement d'heures supplémentaires."

Conclusion : si les données de la pointeuse de l'entreprise, ou les relevés d'heures de travail remis par le salarié, font apparaître que ce dernier a effectué des heures supplémentaires, l'employeur doit sans délai (dès la première semaine ou au moins le premier mois) rappeler par écrit au salarié qu'il ne lui a pas donné son autorisation pour leur accomplissement et qu'elles ne lui seront donc pas payées.

A défaut, l'employeur sera réputé avoir tacitement donné son accord et devra donc régler les heures supplémentaires exécutées.

www.cabinetlexia.com

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