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Actualité de Jean-Marie TENGANG Avocat au Barreau de BORDEAUX


LA LOI N° 2011-1898 DU 20 DECEMBRE 2011 SUPPRIME LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POUR CERTAINS SUPPORTS D’ENREGISTREMENT

Par Maître Jean-Marie TENGANG | 12-01-2012 | 0 commentaires | 2289 vues


Dans la droite ligne de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 (Conseil d’Etat N° 324816) qui
avait déclaré illégale la rémunération pour copie privée telle qu’elle était prévue à l’article L. 311-
8 du Code de la propriété intellectuelle (voir ma note du 27 juillet 2011 sur ce même site), le
législateur a, par la loi n° 2011 – 1898 du 20 décembre 2011, fait évoluer la législation, et par la
même occasion, supprimé la rémunération due au titre de la copie privée pour certains utilisateurs
de supports d’enregistrement.

Cette loi ne comporte que 7 articles, tous consacrés à la rémunération pour copie privée.

Les 3 premiers articles opèrent des ajustements techniques, et modifient les articles L. 311-1, L
311- 4 du Code de la propriété intellectuelle en ce qui concerne l’origine des sources, la durée et
la capacité des enregistrements, le montant de la rémunération…

Un nouvel article L. 311-4-1 fait son apparition, et prévoit que « le montant de la rémunération prévue à

l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports
d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4 ».

L’alinéa 2 de cet article prévoit les sanctions en cas de manquements aux obligations prévues par
cet article. Il s’agit d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €.
 
La principale innovation de cette loi résulte de son article 4, qui modifie l’article L. 311-8 du Code
de la propriété intellectuelle et élargit les utilisateurs exonérés du paiement de la redevance.

L’ancien article L. 311-8 ne prévoyait que 3 catégories d’utilisateurs qui pouvaient demander
le remboursement de la rémunération versée au titre de copie privée pour les supports
d’enregistrement acquis pour leur propre usage ou production :

« 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de
phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2° bis Les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques ;
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports
d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs ».

Ainsi présentée, la rémunération pour copie privée était critiquée, aux motifs notamment qu’elle :
• Instituait une présomption de contrefaçon à l’encontre de tout acquéreur de l’un ou
l’autre des supports visés ;
• Conduisait à une taxation indistincte des copieurs et utilisateurs de bonne ou de mauvaise
foi ;
• Avait pour assiette de taxation une capacité de stockage sans aucune considération du
volume définitivement utilisé ;
• Soumettait indistinctement au paiement de la redevance les utilisateurs privés et les
utilisateurs professionnels, alors même que par son intitulé, cette redevance ne devait
concerner que la copie privée…

Ce dernier motif de contestation devait cristalliser le combat des pourfendeurs de cette
redevance.

2

L’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011
Statuant à la fois sur le fondement de l’article L 311-8 du CPI et la directive 2001/29/CE du
22 mai 2011, le Conseil d’Etat allait déclarer illégale la rémunération pour copie privée telle
que pratiquée jusqu’alors en ce qu’elle ne réservait pas le cas des supports acquis, notamment
à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un
usage de ces matériels à des fins de copie privée (Arrêt N° 324816 publié au Recueil : Canal +
Distribution et autres c/ Ministre de la culture et de la communication)

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011
La loi du 20 décembre 2011 a tiré toutes les conséquences de cette arrêt, et a allongé la liste des
exonérations de l’article L. 311-8 du CPI, comme nous le supputions dans notre note précitée.

Dorénavent, l’article L 311-8 est complété par un II, qui ajoute à la liste des utilisateurs exonérés
de la rémunération pour copie privée, les utilisateurs professionnels en ces termes :
«La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à
des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie
privée».

Cette exonération va certainement ravir les sociétés de production audiovisuelles.

Il n’en sera certainement pas de même pour les dispositions de droit transitoire prévues par cette
loi.

Pour éviter une prolifération des demandes de remboursement au titre des rémunérations
acquittées  depuis la décision du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5,
le législateur du 20 décembre 2011 va insérer dans la loi un article 6 ainsi rédigé une disposition
assez restrictive en termes de demandes de remboursement des sommes acquittées au titre de la
copie privée : «Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission

prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins
professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l'objet
d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une
décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu'elles seraient contestées par les moyens par lesquels
le Conseil d'Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés
de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation».

En d’autres termes, sont validées les demandes de remboursement formées avant le 18 juin 2011,
à la condition qu’elles soient fondées «par les moyens par lesquels le Conseil d'Etat a, par sa décision du 17 juin 2011,

annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette
annulation ».

Pour la période comprise entre le 17 juin 2011 et l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre
2011, l’article 6 de la loi ne prévoit aucune disposition particulière.

L’article 7 de la loi règle le sort de la période postérieure à son entrée en vigueur, pour les rares
supports qui auraient encore été cédés aux bénéficiaires de la nouvelle exonération, sans tenir
compte de la réforme : « Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du

code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis
postérieurement à la promulgation de ladite loi. »

Il n’y aura pas pléthore de demandes de remboursement.

Par Jean-Marie TENGANG
Docteur en Droit - Avocat à la Cour
Chargé d’Enseignement Université
Bordeaux IV

Montesquieu

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