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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Lorsqu'une condamnation pénale justifie le licenciement du salarié...

Par Maître Aurélie THEVENIN | 19-11-2012 | 0 commentaires | 8510 vues


Le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque la condamnation pénale du salarié a créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise.

Il est de principe que lorsqu'un fait relevant de la vie personnelle d'un salarié ne constitue pas un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier l'intéressé que si le fait en question crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise. 



En l'espèce, l'employeur a licencié un salarié condamné au pénal à 8 ans de prison pour viol sur une mineure de 15 ans.



La Cour de cassation a confirmé la validité du licenciement dans la mesure où, au-delà de la désorganisation du service lié à la publicité donnée à la condamnation du salarié la Cour d'appel avait pu relever que : 

- l'employeur avait été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet ;


- certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l'entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion ;


- une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service.



Dans ces conditions, la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise, de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-11247

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