Accueil » Actualité juridique » Maître Aurélie THEVENIN » Actualité » Quid du point de départ de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié ?

Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Quid du point de départ de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié ?

Par Maître Aurélie THEVENIN | 19-11-2012 | 0 commentaires | 3770 vues


La mise en oeuvre de l'obligation de reclassement doit impérativement intervenir après le second examen médical.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail après un accident non professionnel, l'employeur doit chercher à le reclasser avant de le licencier pour inaptitude.



A cette fin, l'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail ou, le cas échéant, le solliciter afin qu'il se prononce sur les possibilités de reclassement du salarié.


Mais seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours du second examen médical peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par lemployeur de son obligation de reclassement.



Aussi, si lemployeur peut commencer à rechercher des possibilités de reclassement du salarié avant le second examen médical en prenant en compte lavis exprimé par le médecin du travail lors du premier examen médical, il faut impérativement que la mise en uvre de lobligation de reclassement intervienne après le second examen.

Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 11-19477 

Contactez Maître Aurélie THEVENIN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte