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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Durée du travail et repos : la preuve du respect des seuils de la directive européenne repose sur l'employeur

Par Maître Aurélie THEVENIN | 23-10-2012 | 0 commentaires | 4231 vues


Le régime de la preuve partagée ne s’applique pas aux seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne

Il convient de rappeler qu'en cas de litige relatif aux heures de travail effectuées, la charge de la preuve « n’incombe spécialement à aucune des parties » mais qu'elle est partagée entre le salarié et l’employeur, ce dernier étant notamment tenu de fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires réalisés.

Cependant, la Cour de cassation vient de préciser que ce régime de preuve partagée ne s’applique pas aux seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne pour lesquels la charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur.

Sont ainsi concernées les garanties minimales prévues par la directive européenne sur le temps de travail, et en particulier :
- la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, heures supplémentaires comprises (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 6) ;
- le temps de pause obligatoire après 6 heures de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 4) ;
- le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par 24 heures (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 3) ;
- le repos hebdomadaire minimal de 24 heures sans interruption durant chaque période de sept jours de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 5).

En cas de contestation, l'employeur devra démonter qu'il a satisfait à ces dispositions.
 

Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 10-17370 

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