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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


La condamnation du salarié à des dommages et intérêts au profit de son employeur en dehors de toute faute lourde

Par Maître Aurélie THEVENIN | 16-10-2012 | 0 commentaires | 7171 vues


Lorsque le dommage intervient après la fin du contrat de travail du salarié, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts envers son ex-employeur, qu’il ait commis ou non une faute lourde dès lors que l’existence d’un préjudice pour l’employeur ou l’entreprise est démontrée.

En cas de dommage causé à l’entreprise, le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire qu'en cas de faute lourde (cass. soc. 11 mars 1998, n° 97-41920, BC V n° 135).

Cependant, lorsque le dommage intervient après la fin du contrat de travail du salarié, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts envers son ex-employeur, qu’il ait commis ou non une faute lourde dès lors que l’existence d’un préjudice pour l’employeur ou l’entreprise est démontrée. 

En l’espèce, le salarié, qui avait pris acte de la rupture de son contrat, avait formulé, plusieurs mois après son départ de l’entreprise, des critiques sur son ex-entreprise auprès de deux clients de celle-ci. 

Il a été condamné à indemniser son ancien employeur pour le préjudice causé.

Cass. soc. 19 septembre 2012, n° 10-21517

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