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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Le salarié malade dispensé de préavis a droit à l'indemnité compensatrice de préavis

Par Maître Aurélie THEVENIN | 13-11-2012 | 0 commentaires | 11172 vues


Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la notification de son licenciement, et que l'employeur le dispense d'exécuter son préavis, il ne peut pas ensuite prétendre que l'indemnité de préavis nest pas due au salarié pour la période d'arrêt maladie. Et ce alors même que le salarié n'est pas en mesure d'exécuter son préavis.

Dans ces circonstances, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui a dispensé le salarié d'exécuter le préavis doit lui verser l'indemnité compensatrice de préavis, et ce sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, peu important que le salarié soit déjà arrêté lors de la dispense d'exécution.

Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-12810

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