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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


L'enregistrement d'une nounou à son insu ne constitue pas une atteinte à la vie privée

Par Maître Aurélie THEVENIN | 02-04-2012 | 0 commentaires | 8162 vues


Dans un jugement du 28 février 2012, la Cour d'appel de Lyon a relaxé du chef d'atteint à la vie privée des parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle.

La cour d'appel a en effet estimé que les prévenus pas eu l'intention de commettre l'infraction. 

En l'espèce, les parents soupçonnaient l'assistante maternelle de maltraitance par privation de soins sur leur enfant.

Les parents ont alors eu l'idée de placer un enregistreur numérique miniature dans une peluche accroché au gilet de leur enfant afin de vérifier le comportement de l'assistante maternelle à l'égard de leur enfant.. L'appareil avait ainsi capté les sons d'une journée de garde : les allers et venus de la nourrice dans son appartement, ses conversations téléphoniques ou avec des personnes présentes chez elle. 

Faisant état de ces éléments, les parents avaient porté plainte pour privation de soins sur l'enfant. La plainte avait cependant été classée sans suite car l'infraction était insuffisamment caractérisée. 

En réaction, l'assistante maternelle a porté plainte contre le couple pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal.

Saisie de cette affaire, la Cour d'appel a estimé que l'élément matériel de l'infraction était constitué par le fait d'avoir enregistré des conversations relevant de la vie privée de la nourrice, notamment par rapport à sa santé. 

En revanche, elle a consideré que l'élément intentionnel n'était pas caractérisée car les parents avaient agi ainsi car ils étaient inquiets par rapport à la manière dont leur enfant était traité. Les enregistrements avaient été effectués pendant le temps de la garde, dans le seul but de vérifier leurs soupçons et en aucun cas pour obtenir des informations sur la vie privée de l'assistante maternelle.

Aurélie THEVENIN
http://www.ppt-avocats.com 

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