Accueil » Actualité juridique » Maître Aurélie THEVENIN » Actualité » La modification ultérieure du jugement ne fait pas disparaître le délit de non-représentation d'enfant

Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


La modification ultérieure du jugement ne fait pas disparaître le délit de non-représentation d'enfant

Par Maître Aurélie THEVENIN | 02-04-2012 | 0 commentaires | 1480 vues


Dans un arrêt en date du 14 mars 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la modification ultérieure d'un jugement, fût-elle avec effet rétroactif, ne fait pas disparaitre le délit de non-représentation d'enfant commis à la date des faits incriminés, la décision de justice initiale statuant sur la résidence du mineur étant exécutoire.

Aurélie THEVENIN
http://www.ppt-avocats.com 

Contactez Maître Aurélie THEVENIN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte