Accueil » Actualité juridique » Maître Aurélie THEVENIN » Actualité » CDD de remplacement : le nom du salarié malade et sa qualification sont des mentions obligatoires

Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


CDD de remplacement : le nom du salarié malade et sa qualification sont des mentions obligatoires

Par Maître Aurélie THEVENIN | 12-11-2012 | 0 commentaires | 3614 vues


Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminé est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit impérativement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé. 

Ces deux conditions sont cumulatives. 

C'est ce que rappelle la Cour de cassation en l'espèce : l'absence de mention de la qualification du salarié malade dont seul le nom était indiqué au contrat a entraîné la remise en cause de la nature même du contrat de travail conclu pour le remplacer. 
 

Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-21714

Contactez Maître Aurélie THEVENIN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte