CDD de remplacement : le nom du salarié malade et sa qualification sont des mentions obligatoires
Par Maître Aurélie THEVENIN | 12-11-2012 | 0 commentaires | 3642 vues
Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminé est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit impérativement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
Ces deux conditions sont cumulatives.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation en l'espèce : l'absence de mention de la qualification du salarié malade dont seul le nom était indiqué au contrat a entraîné la remise en cause de la nature même du contrat de travail conclu pour le remplacer.
Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-21714
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