Accueil » Actualité juridique » Maître Aurélie THEVENIN » Actualité » Non cumul de l'indemnité pour travail dissimulé avec l'indemnité de licenciement

Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Non cumul de l'indemnité pour travail dissimulé avec l'indemnité de licenciement

Par Maître Aurélie THEVENIN | 10-01-2013 | 0 commentaires | 5339 vues


Au terme de l'article L8223-1 du code du travail, il est prévu qu'en cas de travail dissimulé, le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cependant, en cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumulent pas : le salarié bénéficiera de la plus élévée des deux indemnités.

C'est ce que n'a pas manqué de rappeler la Cour de cassation estimant que les juges avaient condamné à tort l'employeur à verser au salarié une indemnité au titre du travail dissimulé en plus d'une indemnité de licenciement.
 

Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-22368

Contactez Maître Aurélie THEVENIN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte