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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur = clause de non concurrence

Par Maître Aurélie THEVENIN | 09-05-2017 | 0 commentaires | 1223 vues


L'interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur constitue une clause de non-concurrence et doit par conséquent répondre aux conditions de licéité d'une telle clause.

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu'une clause interdisant à un salarié d'entrer en contact avec la clientèle de son ancien employeur auprès de laquelle il était intervenu dans le cadre de son activité constitue une clause de non-concurrence.

Un telle clause ouvre par conséquent droit à une contrepartie financière pour le salarié.

 

Par Aurélie Thévenin

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc. 15 mars 2017, n°15-28142


 

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