Accueil » Actualité juridique » Maître Aurélie THEVENIN » Actualité » Incidences de la 4ème loi de simplification du droit sur la vie sociale des entreprises

Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Incidences de la 4ème loi de simplification du droit sur la vie sociale des entreprises

Par Maître Aurélie THEVENIN | 24-03-2012 | 0 commentaires | 7395 vues


Le quatrième et dernier volet du programme de simplification du droit, présenté au Parlement par le député Jean-Luc Warsmann, vient d'être publié au journal officiel : il s'agit de la loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

La loi vise principalement à simplifier l'environnement normatif des entreprises dans l'objectif de limiter les freins à leur développement et à l'embauche.

  • article 35 : mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN)
  • article 36 : simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants (RSI) et prorogation du mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime
  • article 37 : harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires 
  • articles 38 et 39 : développement du rescrit social
  • article 40 : interdiction de réaliser de nouveaux contrôles sur des périodes et des points de législation ayant déjà été vérifiés
  • articles 41 et 42 : dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche
  • article 43 : harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail
  • article 44 : négociation sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et le smic
  • article 45 : modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail
  • article 46 : définition du statut du télétravailleur
  • article 47 : rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle
  • article 48 : remplacement de la notion de jour franc par celle de jour ouvrable dans le Code du travail
  • article 49 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les anciens salariés . . .    . article 50 : caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés
  • article 51 : simplification du bulletin de paie
  • article 52 : harmonisation des règles définissant le plafond de versement dans un plan d'épargne salarial
  • article 53 : adaptation aux spécificités des TPE des modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail
  • article 54 : prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux domestiques dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides
  • article 56 : retour du salarié mis à disposition à son ancien poste de travail ou un poste équivalent

Aurélie THEVENIN
http://www.ppt-avocats.com 

Contactez Maître Aurélie THEVENIN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte