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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


La responsabilité de l'entreprise de travail temporaire quant aux manquements relatifs à la rémunération du salarié mis à disposition

Par Maître Aurélie THEVENIN | 14-11-2012 | 0 commentaires | 6298 vues


L'entreprise de travail temporaire peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice lorsque cette dernière a commis une faute.

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une autre entreprise, elle conserve l'obligation de verser à l'intéressé des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables. Si des irrégularités sont commises dans ce domaine, le salarié a donc le droit de réclamer le paiement des heures de travail qui lui sont dues à l'entreprise de travail temporaire.

En effet, l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur du salarié mis à disposition d'une autre entreprise. 

Cependant, lorsqu'une faute a été commise par l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire conserve la possibilité de se retourner contre cette dernière.

Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-21293

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