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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Le respect de la procédure conventionnelle de licenciement sous peine de sanction

Par Maître Aurélie THEVENIN | 16-10-2012 | 0 commentaires | 2707 vues


Certaines conventions collectives instituent, en plus de la procédure légale, une procédure particulière de licenciement pour motif personnel.

Le non-respect de ces dispositions conventionnelles prive le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il s'agit de règles de fond. 

En l'espèce, la convention collective prévoyait que lorsque l’employeur envisage le licenciement d’un salarié en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier. 

L’employeur n’ayant pas porté le litige devant la commission juridique aux fins de conciliation, le salarié a été privé d’une garantie de fond et la rupture de son contrat n’était donc pas justifiée.

Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-18783

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