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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Le décès de l'employeur ne rompt pas automatiquement le contrat de travail

Par Maître Aurélie THEVENIN | 16-10-2012 | 1 commentaires | 5679 vues


Lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, il doit obligatoirement notifier à ce dernier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (c. trav. art. L. 1232-6).

En cas de décès de l’employeur, la succession doit respecter cette procédure si elle décide de rompre le contrat de travail d'un salarié.

Le décès de l’employeur ne constitue pas, en effet, un cas de force majeure. 

Une disposition conventionnelle ne peut contrevenir à cette règle. 

S’agissant en l’espèce du décès d’un particulier employeur, les héritiers ne pouvaient donc pas se contenter de respecter la disposition de la convention collective selon laquelle le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur. 

Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-11697 

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  • Membre

    clintonbill Le 16-10-2012 à 14:04

      < 10 messages


    " Le décès de l’employeur ne constitue pas, en effet, un cas de force majeure."
    il n'y a guère que dans ce domaine que l'on peut employer ce terme ...

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