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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Quel est le point de départ du délai de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale?

Par Maître Aurélie THEVENIN | 19-10-2012 | 0 commentaires | 3441 vues


Le délai de contestation court à compter du jour où le nom du représentant a été porté à la connaissance des syndicats et salariés par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen.

Les syndicats ou les salariés qui entendent contester la désignation d’un représentant de la section syndicale ont 15 jours pour saisir le tribunal d’instance. 

Ce délai court à compter du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen. 

En l'espèce, un syndicat avait été informé de la désignation d’un représentant de la section syndicale par un autre syndicat lors d’une réunion du comité d’entreprise.

Le syndicat avait alors saisi le juge d’instance dans les 15 jours suivant cette réunion. 

Le syndicat auteur de la désignation a soulevé la forclusion de cette action au motif que lla désignation avait été officialisée bien avant la réunion du comité d’entreprise, par affichage. 

Cependant, les juges ont estimé que, ce syndicat ne rapportant pas la preuve d’un tel affichage, le délai de 15 jours se décomptait bien à partir de la réunion du comité d’entreprise, de sorte que la contestation était intervenue à temps. 
 

Cass. soc. 10 octobre 2012, n° 11-60225

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