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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Le salarié qui invoque la rupture verbale de son CDD doit en apporter la preuve

Par Maître Aurélie THEVENIN | 03-04-2012 | 0 commentaires | 2382 vues


Dans un arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui invoque la rupture verbale de son CDD, par son employeur, doit en apporter la preuve.

En l'espèce, un salarié prétendait que son employeur avait verbalement mis fin à son contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier.

Il n'étaitplus revenu travailler et il lui avait demandé le paiement des salaires et des congés payés afférents pour la période d'activité non exécutée.

Son employeur faisait quant à lui état d'une lettre recommandée qu'il avait adressée au salarié par laquelle il l'enjoignait de reprendre ses fonctions.

Malgré ce courrier, le salarié n'était jamais revenu travailler.

Compte tenu de ces éléments, et en l'absence d'éléments tendant à établir la rupture verbale du contrat de travail, la Cour de cassation a estimé que le salarié avait opéré un abandon de poste sans motif légitime.

La Cour a par conséquent débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés.

Aurélie THEVENIN 
http://www.ppt-avocats.com 

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