Accueil » Actualité juridique » Maître Aurélie THEVENIN » Actualité » Rupture anticipée du CDD = risque de condamnation pécuniaire élevée

Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Rupture anticipée du CDD = risque de condamnation pécuniaire élevée

Par Maître Aurélie THEVENIN | 05-04-2012 | 1 commentaires | 3891 vues


 Au terme de l'article L 1243-1 du code du travail, l'employeur ne peut rompre par anticipation un contrat à durée déterminée en dehors des cas limitativement prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail.

Par conséquent, l'employeur qui ne respecte pas cette règle peut être condamné à verser des dommages- intérêts au salarié. 

Dans un arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour de cassation a rappelé que ces dommages et intérêts s'élèvent, au minimum, au montant des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

La Cour a également rappellé également que l'employeur est redevable au salarié de l'indemnité de précarité. 

En l'espèce, l'employeur avait décidé de ne pas donner suite au CDD qu'il avait conclu avant même tout début d'exécution du contrat par le salarié.

Aurélie THEVENIN
http://www.ppt-avocats.com 

Contactez Maître Aurélie THEVENIN

Vos Réactions Réagir

  • Membre

    nadet85 Le 12-04-2012 à 12:28

      < 10 messages


    je voudrai savoir si etant en Arret maladie professionnele il es normal qu il y soit rien mensionner merci

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte