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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Inaptitude d'origine professionnelle : seule l'indemnité légale de licenciement est doublée

Par Maître Aurélie THEVENIN | 22-02-2013 | 0 commentaires | 6801 vues


Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité spéciale de licenciement.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale de licenciement et non au double de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Par conséquent, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée en lieu et place de l’indemnité spéciale que si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement doublée
 

Source : Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-25851

Par Me. THEVENIN

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