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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Non mention de l'intégralité des heures sur les bulletins de paie = travail dissimulé

Par Maître Aurélie THEVENIN | 02-04-2012 | 0 commentaires | 3072 vues


Dans un arrêt en date du 15 mars 2012, la Cour de cassation a rappelé que le fait, pour un employeur, de mentionner de manière intentionnelle sur le bulletin de paie d'un salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli constitue du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

En l'espèce, l'employeur n'avait pas mentionné, sur les bulletins de paie, des heures supplémentaires qu'une salariée avait accomplies sans en avoir demandé l'autorisation à son employeur. 


Pour retenir l'existence d'un travail dissimulé et octroyer des dommages-intérêts à la salariée, la Cour a procédé au raisonnement suivant  :

. d'une part, elle a déduit d'une clause du contrat de travail que la salariée, eu égard à sa qualité de chef de service, était dispensée de demander l'autorisation de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.

. d'autre part, l'employeur ne contestait pas le volume très important d'heures accomplies qui avait été relevé avec précision par une badgeuse, et qui ne pouvait pas être ignoré de la hiérarchie

. enfin, l'employeur avait intentionnellement omis de mentionner ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaire. 


Aurélie THEVENIN
http://ppt-avocats.com 

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