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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Requalification du licenciement pour faute : indemnité compensatrice de préavis due même en cas d'arrêt maladie durant cette période

Par Maître Aurélie THEVENIN | 17-10-2012 | 0 commentaires | 3912 vues


Une salariée licenciée pour faute grave saisit la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et solliciter, outre le paiement de l'indemnité de licenciement, le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

La cour d’appel, bien que constatant l'absence de faute grave, considère que l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due compte tenu du fait que la salariée se trouvait en arrêt de maladie durant cette période et qu'elle n’était donc pas en mesure d’effectuer ce préavis.

Mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation, cette dernière considèrant que la salariée ayant été privée de préavis par son employeur, l’indemnité compensatrice de préavis est due nonobstant le fait qu’elle se trouvait en arrêt de maladie. 


Cass soc, 11 juillet 2012, n°11-11915 

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