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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Licenciement vexatoire = dommages et intérêts

Par Maître Aurélie THEVENIN | 10-10-2017 | 0 commentaires | 409 vues


Les circonstances vexatoires du licenciement ouvrent lieu à une indemnisation spécifique pour le salarié.
Lorsque le licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires, le salarié est bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice sous la forme de dommages et intérêts.

Cette indemnisation est distincte et se cumule avec celle accordée pour rupture abusive ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que les circonstances vexatoire entourant la rupture étaient caractérisées par les faits suivants :
  • le salarié a reçu sa convocation le jour même de l'entretien d'évaluation au cours duquel devaient être envisagées des perspectives à moyen et long terme au sein de la société ; 
  • le salarié a été dispensé d'exécuter son préavis si bien qu'il n'a pas pu saluer ses collègues ni s'expliquer sur les raisons de son départ ce qui lui a causé un préjudice d'image et de réputation ; 
  • la rupture a été soudaine après plusieurs années d'investissement et d'implication de l'intéressé
Il convient de préciser que les dommages et intérêts alloués pour circonstances vexatoires du licenciement ne sont pas concernés par les barèmes issues des ordonnances Macron.

Source :
Cass. soc. 27 septembre 2017, n° 16-14040
Par Maître Aurélie THEVENIN
Avocat au barreau de Paris

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