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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Travail dissimulé : l'indemnité forfaitaire peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement !

Par Maître Aurélie THEVENIN | 22-02-2013 | 0 commentaires | 5832 vues


C'est un véritable revirement de jurisprudence qui a été opéré par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2013 au terme duquel elle estime que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est cumulable avec l'indemnité de licenciement.

La Cour de cassation précise en effet dans cet arrêt qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire, les dispositions du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

En l’espèce, le cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’indemnité conventionnelle de licenciement a été validé.

Il convient de préciser qu'auparavant la jurisprudence esimait que le juge devait accorder la plus élevée des deux indemnités.
 

Source: Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-23738

Par Me. THEVENIN

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