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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Un CDD ne peut être requalifié en CDI qu'à la demande du salarié

Par Maître Aurélie THEVENIN | 07-01-2013 | 0 commentaires | 2720 vues


Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la requalification d'un CDD en CDI suppose une demande du salarié. Á défaut, elle ne peut en aucun cas être imposée d’office par le juge. 

Il convient de rappeler que les syndicats peuvent se substituer au salarié sous réserve cependant de l’avertir préalablement et qu’il ne s’y soit pas opposé (article L. 1247-1 du code du travail). 
 

Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-20135

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