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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

Par Maître Aurélie THEVENIN | 17-10-2012 | 0 commentaires | 4181 vues


Dans une circulaire en date du 3 octobre 2012, l'administration fiscale précise les conditions d'imposition de l'indemnité spéciale de rupture versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Le régime fiscal de cette indemnité différe selon que le salarié peut ou non bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. 

Dans le cas où le salarié peut liquider sa retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise totalement à l'impôt sur le revenu.

En revanche, lorsque le salarié ne peut pas encore faire liquider ses droits à la retraite, l'indemnité de rupture est exonérée dans certaines limites.

La circulaire précise que la condition relative à la liquidation de la retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, il s'agit de la date prévue dans la convention de rupture.

Aussi, le salarié qui rompt son contrat de travail de manière conventionnelle puis fait liquider sa pension de retraite, verra son indemnité de rupture exonérée intégralement d'impôt sur le revenu, dans certaines limites, même si cette liquidation intervient la même année que la rupture conventionnelle.

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