Accueil » Actualité juridique » Maître Aurélie THEVENIN » Actualité » Le partage de la preuve en matière d'alimentation du compte épargne-temps

Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Le partage de la preuve en matière d'alimentation du compte épargne-temps

Par Maître Aurélie THEVENIN | 05-04-2012 | 0 commentaires | 1558 vues


Par un arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que la preuve de l'alimentation du compte éparne temps (CET) est partagée entre l'employeur et le salarié. 

En l'espèce, le salarié soutenait avoir porté au crédit de son CET un certain nombre d'heures et de jours et produisait à cette fin des copies de lettres qu'il s'était adressé chaque année, de 2000 à 2005, pour comptabiliser les temps ainsi épargnés. 

Pour contrer ces allégations, l'employeur soutenait simplement que les éléments produits par le salarié n'avaient aucune valeur, dans la mesure où l'accord relatif au CET imposait d'adresser des demandes écrites individuelles mentionnant précisément les droits que le salarié entendait affecter au compte. 

La cour d'appel avait donné raison à l'employeur, ce qui revenait à faire peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié.

La Cour de cassation a pour sa part estimé que l'employeur ne pouvait s'en tenir à cet argument et qu'il aurait dû répliquer aux pièces produites par le salarié, car ces éléments étaient suffisamment précis pour exiger une réponse.

Aurélie THEVENIN
http://www.ppt-avocats.com 

Contactez Maître Aurélie THEVENIN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte