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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


Les nouveaux seuils d'effectif pour les droits syndicaux

Par Maître Aurélie THEVENIN | 05-04-2012 | 0 commentaires | 3497 vues


L’article 43 de la loi de simplification du droit n°2012-387 du 22 mars 2012  a abaissé certains seuils d’effectifs pour l’exercice des droits syndicaux dans l’entreprise :

Crédit d’heure des délégués syndicaux :

Le crédit d’heure mensuel des délégués syndicaux est désormais de 15 heures pour les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés (au lieu de 500 salariés auparavant) et de 20 heures pour les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés (au lieu de plus de 500 salariés auparavant).

Local commun des sections syndicales :

Un local commun doit être mis à disposition des sections syndicales dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés et de moins de 1000 salariés (au lieu de plus de 200 salariés auparavant).

Aurélie THEVENIN
http://www.ppt-avocats.com 

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