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Actualité de Aurélie THEVENIN Avocat au Barreau de PARIS


La nouvelle indemnité de licenciement version Macron

Par Maître Aurélie THEVENIN | 29-09-2017 | 1 commentaires | 45604 vues


Les règles relatives à l'indemnité légale de licenciement ont été modifiées par l'ordonnance Macron et son décret d'application.
La réforme de l'indemnité de licenciement est arrivée à son terme : l'ordonnance a abaissé la condition d'ancienneté et le décret d'application en a revalorisé le montant.
  • La condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité de licenciement :
L'ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé de 12 mois à 8 mois la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité de licenciement.

Il convient de préciser que cette nouvelle règle s'applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles postérieures au 26 septembre 2017.
  • Le nouveau montant de l'indemnité de licenciement :
L'indemnité de licenciement a été revalorisée à hauteur de :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois avant la réforme) ; 
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
.

Il est par ailleurs désormais expressément prévu que les années incomplètes donnent lieu à une indemnité calculée au prorata des mois complets.
  • Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement :
Lorsque l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise est inférieure à 12 mois, le salaire de référence à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement
- soit le 1/3 des trois derniers mois
.

Bien entendu cette revalorisation de l'indemnité de licenciement est également à prendre en compte dans le cadre des mises à la retraite et des ruptures conventionnelles pour lesquelles les salariés doivent bénéficier d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Source :
Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017

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  • Visiteur

    Gourot Le 30-11-2018 à 04:49

      visiteur


    J ai ete licencier combien touche t on indemnite de licenciementpour un an entreprise.

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